ACTUALITES DERNIERES INFOS Loi-décret et Indemnisations

Loi du 5 Janvier 2010 en sa version modifiée le 2 Mars 2017

Loi du 5 Janvier 2010 en sa version consolidée au 22/12/2015

http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Indemnisation-des-victimes-d-essais-nucleaires

Une analyse du "risque négligeable" suite aux arrêts des CAA.

Lien d'origine: http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000030285579&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

Décret du 24 février 2015 portant désignation des membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires institué par l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

JORF n°0048 du 26 février 2015 page 3676 texte n° 66

DECRET

Décret du 24 février 2015 portant désignation des membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires institué par l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

NOR: PRMX1503412D ELI: Non disponible

Par décret du Président de la République en date du 24 février 2015, sont nommés membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires institué par la loi du 5 janvier 2010 susvisée :

1° M. Prieur (Denis), conseiller d'Etat, président du comité d'indemnisation ;

2° Au titre des personnalités qualifiées, sur proposition du Haut Conseil de la santé publique :

M. le professeur Bey (Pierre), en tant que médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la radiopathologie ; M. le professeur Eschwège (François), en tant que médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la radiopathologie ; M. le professeur Rougé (Daniel), en tant que médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la réparation des dommages corporels ; M. le professeur Bard (Denis), en tant que médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de l'épidémiologie ;

3° Au titre des personnalités qualifiées, sur proposition des associations représentatives des victimes des essais nucléaires, après avis conforme du Haut Conseil de la santé publique :

M. le professeur Behar (Abraham) ; 4° Au titre des personnalités qualifiées : M. le professeur Choudat (Dominique) ; Mme Pélier (Marguerite), magistrate honoraire ; M. Masse (Roland).

Lien d'origine: http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000029490044&dateTexte=&oldAction=dernierJO&categorieLien=id

Arrêté du 22 septembre 2014 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires prévu à l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

Fac-similé JO du 23/09/2014, texte 7

DÉCRET n°2014-1049 du 15 septembre 2014

• Réponse du Ministère chargé des anciens combattants publiée dans le JO Sénat du 22/01/2014 – page 406

loi-n-2010-2-consolidee-au-20-dec-2013-_-legifrance.pdf

Aprés la rencontre du 2 Octobre avec le Député André, membre de la commission de suivi et la table ronde parlementaire du 17 à l'Assemblée Nationale, une

mission parlementaire se met en place pour modification de la Loi Morin.

Extrait des discussions en scéance

• Jugement du Conseil d'Etat

• secret-defense-.pdf

• Proposition de Loi relative au suivi des conséquences environnementales des essais nucléaires français en Polynésie française

Au 1er septembre 2014 :

911 demandes d'indemnisation reçues au secrétariat du comité d'indemnisation

859 dossiers examinés

2 expertises en cours

16 indemnisations dont 12 pour des personnes appartenant à la population polynésienne54 dossiers réexaminés à la suite de la parution du décret n° 2012-604 du 30 avril 2012 et 14 suite à la publication de la loi de programmation militaire”.

Résultat au 30 Novembre 2012 :

782 demandes d'indemnisation reçues

113 dossiers en instruction

618 Rejets d'indemnisation

dont: 424 pour probabilité de causalité inférieure à 1%

9 indemnisés et 13 en cours d'expertises

• procedure-civen.pdf

• calcul-de-causalite.pdf

La Commission de suivie s'est réunie:

- Le 11 Décembre 2012 sous la Présidence de Jean-Yves Le Drian : 2H15 de discussion

1. Annonce de la mise en place d'une étude épidémiologique en Polynésie avec prise en compte des faibles doses.

1. Aucune discussion possible sur la modification de la Loi

- Le 21 Février 2012 sous la Présidence de Gérard Longuet: 4H30 de discussion

1. 2eme Demande de modification de la Loi en supprimant ou modifiant l'article 4: Le Ministre souhaite renvoyer à la prochaine législature

1. Disfonctionnement du CIVEN, le Ministre précise que la présomption de lien de causalité n'est pas irréfragable

1. Discussion sur le projet de modification du décret n° 2010-653 du 11 juin 2010

- le 24 Octobre 2011 sous la Présidence de Gérard Longuet : 2H30 de discussion

1. Demande de modification de la Loi en supprimant ou modifiant l'article 4: Le Ministre souhaite renvoyer à la prochaine législature

1. Modification des zones et rallongement de la liste des maladies

• Voir Constitution de la Commission de suivi

LOI n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (1)

LOI n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

Décret n° 2010-653 du 11 juin 2010 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français

Décret no 2012-604 du 30 avril 2012 modifiant le décret no 2010-653 du 11 juin 2010 pris en application de la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français