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Décret du 24 février 2015 portant désignation des membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires institué par l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
JORF n°0048 du 26 février 2015 page 3676 texte n° 66
DECRET
Décret du 24 février 2015 portant désignation des membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires institué par l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
NOR: PRMX1503412D ELI: Non disponible
Par décret du Président de la République en date du 24 février 2015, sont nommés membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires institué par la loi du 5 janvier 2010 susvisée :
1° M. Prieur (Denis), conseiller d'Etat, président du comité d'indemnisation ;
2° Au titre des personnalités qualifiées, sur proposition du Haut Conseil de la santé publique :
M. le professeur Bey (Pierre), en tant que médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la radiopathologie ; M. le professeur Eschwège (François), en tant que médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la radiopathologie ; M. le professeur Rougé (Daniel), en tant que médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de la réparation des dommages corporels ; M. le professeur Bard (Denis), en tant que médecin choisi en raison de sa compétence dans le domaine de l'épidémiologie ;
3° Au titre des personnalités qualifiées, sur proposition des associations représentatives des victimes des essais nucléaires, après avis conforme du Haut Conseil de la santé publique :
M. le professeur Behar (Abraham) ; 4° Au titre des personnalités qualifiées : M. le professeur Choudat (Dominique) ; Mme Pélier (Marguerite), magistrate honoraire ; M. Masse (Roland).
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Arrêté du 22 septembre 2014 fixant le montant des indemnités pouvant être allouées aux membres du comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires prévu à l'article 4 de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
Aprés la rencontre du 2 Octobre avec le Député André, membre de la commission de suivi et la table ronde parlementaire du 17 à l'Assemblée Nationale, une
mission parlementaire se met en place pour modification de la Loi Morin.
Au 1er septembre 2014 :
911 demandes d'indemnisation reçues au secrétariat du comité d'indemnisation
859 dossiers examinés
2 expertises en cours
16 indemnisations dont 12 pour des personnes appartenant à la population polynésienne54 dossiers réexaminés à la suite de la parution du décret n° 2012-604 du 30 avril 2012 et 14 suite à la publication de la loi de programmation militaire”.
Résultat au 30 Novembre 2012 :
782 demandes d'indemnisation reçues
113 dossiers en instruction
618 Rejets d'indemnisation
dont: 424 pour probabilité de causalité inférieure à 1%
9 indemnisés et 13 en cours d'expertises
La Commission de suivie s'est réunie:
- Le 11 Décembre 2012 sous la Présidence de Jean-Yves Le Drian : 2H15 de discussion
- Le 21 Février 2012 sous la Présidence de Gérard Longuet: 4H30 de discussion
- le 24 Octobre 2011 sous la Présidence de Gérard Longuet : 2H30 de discussion