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Pétition

La loi du 5 janvier 2010, relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français présente la caractéristique d’être une loi d’indemnisation qui n’indemnise pratiquement personne.

En effet les articles 4 de la loi et 7 de son décret d’application, balaient d’un revers de manche la notion de présomption de causalité, pourtant voulue par les parlementaires, et ont également permis au comité d’indemnisation (CIVEN) de remettre en vigueur la valeur dosimétrique, sous prétexte de définition de la nature de l’exposition.

Or, s’il est avéré que 80% du personnel sur place ne portait pas de dosimètres, il est également avéré que la dosimétrie d’ambiance ne pouvait enregistrer que les retombées ionisantes après tir, mais en aucun cas la contamination.

Cette méthode de calcul imaginée par le CIVEN, permet à celui-ci de rejeter 99% des demandes d’indemnisations et crée des injustices flagrantes telles le cas de ce plongeur indemnisé alors que les membres du personnel du bâtiment qui recevait les déchets radioactifs sortis de l’eau ont été déboutés, ou de ce marin dont l’indemnisation a été refusée sous prétexte que son bâtiment se mettait à l’abri au moment des tirs aériens, alors que celui-ci une heure après, était à quai à Moruroa, comme l’atteste le journal de bord.. - L’AVEN avant la parution de la loi, avait au travers de diverses juridictions longues et coûteuses, obtenue un taux de vétérans indemnisés de plus de 10%.

- Après Loi, alors que celle-ci a été promulguée pour mettre fin à ce parcours judiciaire, le taux d’indemnisation est de 1%, et entraine de fait de nouveaux recours aux tribunaux, renvoyant ainsi les vétérans et leurs veuves dans les méandres judiciaires.

C’est pourquoi nous vous demandons de bien vouloir signer cette pétition pour modification de la Loi, afin que toute personne souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français, bénéficie d’une présomption de causalité et d’imputabilité stricte, avec disparition de la mention figurant à l’article 4 de la Loi et 7 de son décret d’application : « à moins qu’au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable »

petition.pdf

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aven-acceuil-petition.txt · Dernière modification: 2013/05/11 15:01 par admin