Retour Page Accueil
DERNIERES INFOS



Le Projet de loi

ASSEMBLEE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 mai 2009.

PROJET DE LOI
relatif à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français,

(Renvoyé à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRESENTE
au nom de M. François FILLON,Premier ministre,
par M. Hervé MORIN,
ministre de la défense.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Entre 1960 et 1996, la France a effectué deux cent dix essais nucléaires atmosphériques ou souterrains au Sahara et en Polynésie française.

En l’état actuel du droit, les personnes atteintes de maladies radio-induites peuvent obtenir réparation sur le fondement des dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, du code de la sécurité sociale ou dans le cadre de contentieux administratifs.

L’indemnisation suppose que le caractère professionnel de la maladie soit reconnu ou que la preuve du lien de causalité entre la maladie et les essais nucléaires soit apportée.

Afin de faciliter les indemnisations et de faire bénéficier les personnes ayant participé aux essais et les populations d’un régime identique, le projet de loi relatif à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires propose de créer, dans un souci de rigueur et de justice, un droit à réparation intégrale des préjudices pour les personnes souffrant d’une maladie radio-induite résultant de ces essais.

L’article 1er du projet de loi pose le principe de la réparation intégrale des conséquences sanitaires des essais nucléaires français et renvoie à un décret en Conseil d’État la détermination de la liste des maladies radio-induites ouvrant droit à indemnisation.

L’article 2 prévoit que pour bénéficier d’une indemnisation, les demandeurs doivent avoir résidé ou séjourné dans les zones géographiques des essais, au Sahara et en Polynésie française, dont les coordonnées géographiques seront précisées par décret, durant les périodes suivantes :

1° Au Sahara :

– entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 (date de démantèlement du site), au Centre saharien des expérimentations militaires ou dans les zones périphériques à ce centre ;

– entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 (date de démantèlement du site), au Centre d’expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ce centre ;

2° En Polynésie française :

– entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 (date de démantèlement des sites d’expérimentation) dans les atolls de Mururoa et Fangataufa ;

– entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974 (période pendant laquelle les essais aériens ont été effectués) dans des zones circonscrites dans un secteur angulaire.

L’article 3 précise les éléments à fournir à l’appui d’une demande d’indemnisation : justifier d’avoir séjourné ou résidé dans les zones géographiques précitées et d’être atteint d’une maladie radio-induite figurant sur la liste.

L’article 4 crée un comité d’indemnisation chargé d’examiner les demandes individuelles d’indemnisation. Ce comité indépendant sera présidé par un conseiller d’État ou un conseiller à la Cour de cassation et composé principalement de médecins.

Le comité pourra procéder ou faire procéder à toute investigation scientifique et médicale nécessaire et examinera notamment si, compte tenu de la maladie et des conditions d’exposition de l’intéressé, le lien de causalité entre la maladie dont ce dernier est atteint et les essais nucléaires peut être regardé comme existant.

À l’issue de cet examen, le comité présentera au ministre de la défense une recommandation sur les suites à donner à la demande d’indemnisation. Le ministre, au vu de cette recommandation, notifiera son offre d’indemnisation à l’intéressé ou le rejet de sa demande.

La composition du comité, son organisation, les modalités d’instruction des demandes et le délai dans lequel l’offre ou le rejet d’indemnisation seront fixés par décret en Conseil d’État.

L’article 5 précise que l’indemnisation est versée sous forme de capital. Toute réparation déjà perçue par le demandeur à raison des mêmes chefs de préjudices sera déduite de cette indemnisation.

L’article 6 prévoit que l’acceptation de l’offre d’indemnisation vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil. Il en résulte que le demandeur ne peut engager un recours juridictionnel visant à la réparation des mêmes préjudices que si sa demande d’indemnisation a été rejetée, si aucune offre ne lui a été présentée dans le délai requis, ou s’il n’a pas accepté l’offre qui lui a été proposée.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi relatif à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre de la défense, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article 1er

Toute personne souffrant d’une maladie radio-induite résultant directement d’une exposition à des rayonnements ionisants à l’occasion des essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’État peut obtenir réparation intégrale de son préjudice dans les conditions prévues par la présente loi.

Si la personne est décédée, la demande peut être présentée par ses ayants droit.

Article 2

La personne doit avoir résidé ou séjourné :

1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967, au Centre saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967, au Centre d’expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres ;

2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998, dans les atolls de Mururoa et Fangataufa, ou entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1974, dans des zones exposées de Polynésie française inscrites dans un secteur angulaire.

Un décret en Conseil d’État délimite les zones périphériques mentionnées au 1° ainsi que les zones inscrites dans le secteur angulaire mentionné au 2°.

Article 3

Le demandeur justifie qu’il a résidé ou séjourné dans les zones et durant les périodes visées à l’article 2 et qu’il est atteint de l’une des maladies figurant sur la liste établie en application de l’article 1er.

Article 4

I. – Les demandes individuelles d’indemnisation sont soumises à un comité d’indemnisation, présidé par un conseiller d’État ou un conseiller à la Cour de cassation et composé notamment d’experts médicaux.

Les ayants droit peuvent saisir le comité d’indemnisation dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi.

Ce comité examine si les conditions de l’indemnisation sont réunies et notamment, si, compte tenu de la nature de la maladie et des conditions d’exposition de l’intéressé, le lien de causalité entre la maladie dont ce dernier est atteint et les essais nucléaires peut être regardé comme existant.

II. – Le comité procède ou fait procéder à toute investigation scientifique ou médicale utile, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel.

Il peut requérir de tout service de l’État, collectivité publique, organisme gestionnaire de prestations sociales ou assureur, communication de tous renseignements relatifs à leurs obligations éventuelles. Ces renseignements ne peuvent être utilisés à d’autres fins que l’instruction de la demande.

Le comité présente au ministre de la défense une recommandation sur les suites qu’il convient de donner à la demande. Le ministre, au vu de cette recommandation, notifie son offre d’indemnisation à l’intéressé ou le rejet de sa demande.

III. – La composition du comité d’indemnisation, son organisation, les éléments que doit comporter le dossier présenté par le demandeur, ainsi que les modalités d’instruction des demandes et notamment le délai dans lequel l’offre d’indemnisation doit être notifiée, sont fixés par décret en Conseil d’État.

Article 5

L’indemnisation est versée sous forme de capital.

Toute réparation déjà perçue par le demandeur à raison des mêmes chefs de préjudice et notamment le montant actualisé des pensions éventuellement accordées, est déduite des sommes versées au titre de l’indemnisation prévue par la présente loi.

Article 6

L’acceptation de l’offre d’indemnisation vaut transaction au sens de l’article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours. Elle rend irrecevable toute autre action juridictionnelle visant à la réparation des mêmes préjudices.

Fait à Paris, le 27 mai 2009

Signé : François FILLON

Par le Premier ministre : Le ministre de la défense,

Signé : Hervé MORIN


Le Débat

Réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français

M. le président.

L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote par scrutin public sur l’ensemble du projet de loi relatif à la réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires français (nos 1696, 1768).

Explications de vote

M. le président. Dans les explications de vote, la parole est à M. Philippe Folliot, pour le groupe Nouveau Centre

M. Philippe Folliot, pour le groupe Nouveau Centre

C'est avec beaucoup de fierté et d'espoir que le groupe Nouveau Centre a choisi de mettre à l’ordre du jour de sa journée d'initiative parlementaire ce projet de loi qui reconnaît enfin officiellement le rôle de l'Etat et le statut de victimes à ceux qui ont participé ou qui ont été touchés de près ou de loin par ce qui fut un véritable enjeu stratégique pour notre défense mais également un drame humain.

Au prix de leur santé et, pour certains, de leur vie, ils ont permis à la France de vivre en paix jusqu'à maintenant, ils ont fait de la France un pays qui compte parmi les grandes puissances de ce monde et qui mérite son siège de membre permanent au Conseil de sécurité de l’ONU.

C'est notre honneur à tous, et en particulier à vous, Monsieur le ministre, qui avez rédigé ce projet de loi, de nous êtres engagés, quelle que soit notre famille politique, pour cette cause.

La question de la reconnaissance et de l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français doit en effet transcender les clivages et nous rassembler derrière nos vétérans et leurs familles.

La France se grandit en réparant l'oubli et nous tenons, Monsieur le ministre, à vous redire ici notre engagement à vos côtés.

A côté des victimes civiles que nous reconnaissons aujourd'hui, nous rendons également hommage aux militaires qui ont obéi aux ordres et qui en ont subi les conséquences, souvent dramatiques.

Ce projet de loi leur témoigne notre soutien.

Ce texte n'est peut-être pas parfait, nous l'avons dit, mais il a, et ce n'est pas rien, le mérite d'exister.

Jusqu'ici les procédures étaient complexes, longues et souvent infructueuses.

Désormais, elles seront considérablement simplifiées et ainsi, dans beaucoup de cas, couronnées de succès ou, tout ou moins, menées à leur terme.

Grâce au renversement de la charge de la preuve et la quasi présomption de causalité, la mise en place d'un comité de suivi dans lequel seront représentées les associations de victimes, point extrêmement important pour le Nouveau Centre, et un financement sécurisé par le recours au budget même du Ministère de la Défense, le dispositif que le texte propose est un premier pas qui n'est pas que symbolique.

Certes les symboles sont importants et nous soutenons vivement la modification du titre proposée par nos collègues de l'opposition pour qu'apparaissent clairement les termes de « reconnaissance » et d'« indemnisation ».

Ces insertions sont fondamentales car la reconnaissance et l’indemnisation font partie du processus de reconstruction personnelle des victimes.

Mais si les symboles sont importants, le concret l’est tout autant.

Le comité de suivi permettra de prendre correctement en charge les dossiers des victimes.

Je conclurai en saluant le travail du rapporteur qui a, dans un laps de temps très court, travaillé en profondeur sur ce texte.

Je salue également les associations de victimes qui nous ont régulièrement et depuis des années, informés et même parfois bousculés pour que nous agissions.

Notre démarche est juste et légitime car elle répond à une volonté de l'Etat français de réparer les conséquences de ses actes.

La France se grandit en réparant l'oubli.

C'est pour cette raison que le groupe Nouveau Centre soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)


M. le président. La parole est à M. Georges Colombier pour le groupe UMP.

M. Georges Colombier pour le groupe UMP.

C’est avec une certaine émotion que je m’exprime sur ce sujet car ce texte, nous l’attendions depuis longtemps.

Des dizaines de propositions de loi, émanant de tous les bords politiques, ont été déposées sur le bureau de notre Assemblée.

Je pense notamment à celles de Yannick Favennec et Christian Ménard qui se sont particulièrement mobilisés sur ce dossier.

Je remercie également notre rapporteur qui, en très peu de temps, a réalisé un travail remarquable.

Le groupe UMP est toujours resté mobilisé pour répondre aux attentes, déjà anciennes, des associations de victimes comme l’association des vétérans des essais nucléaires (AVEN) dont je salue l’action.

Ce texte est en grande partie leur victoire, celle de la justice et du courage.

C’est aussi notre victoire, mes chers collègues, nous qui les avons soutenus, nous qui avons relayé fidèlement leurs demandes et beaucoup travaillé avec le ministère de la Défense afin d’arriver à un texte juste et équilibré.

C’est aussi une victoire pour notre pays qui, à l’instar d’autres grandes puissances nucléaires comme les Etats-Unis ou la Grande-Bretagne, a su reconnaître le sacrifice de ces hommes et de ces femmes qui se sont placés au service de notre indépendance nationale et de notre dissuasion nucléaire.Mieux vaut tard que jamais.

C’est encore, Monsieur le ministre, la victoire de votre engagement sur le sujet et je tiens à vous remercier au nom de mes collègues UMP pour votre implication personnelle sur cette question.(Plusieurs députés UMP. Très bien !)

Comme je l’ai déjà dit, un consensus national existe aujourd'hui sur la nécessité d'indemniser les victimes des essais nucléaires, ces invalides de la guerre froide, sans que cette indemnisation remette en cause le bien fondé de notre politique nucléaire qui permet à notre pays d'affirmer son indépendance sur la scène internationale et d'y jouer un vrai rôle.

Le recul sur ces questions nous permet aujourd'hui de reconnaître que nous avons un devoir moral envers ceux qui ont servi loyalement leur pays au prix parfois d'un sacrifice très lourd. Ce chemin n'a pas été simple : nous sommes nombreux sur ces bancs à pouvoir en témoigner.

Ce texte pose le principe de la réparation intégrale des conséquences sanitaires des essais nucléaires français.

Le projet de décret que vous nous avez fait parvenir lors de l'examen du texte confirme que la liste des maladies radio-induites sera celle établie par les experts de l'UNSCEAR. Elle sera, de plus, susceptible d'évoluer avec les connaissances de la science.

Afin qu’un demandeur, ou ses ayants droit, puissent déposer un dossier d’indemnisation, la personne devra avoir résidé ou séjourné sur les sites concernés pendant les périodes définies et présenter une pathologie radio-induite.

Les demandes d'indemnisation seront examinées par un comité d'indemnisation.

Dans notre esprit, les choses sont claires.

Nous devons la plus grande transparence aux victimes.

Rien ne doit leur donner l'impression que nous cherchons à les priver, pour telle ou telle raison, d'une indemnisation : le processus est transparent et les conditions parfaitement définies et garanties. C'est ce que demandent les victimes.

La création d'une commission nationale de suivi des essais nucléaires, dans laquelle ces associations seront représentées, nous paraît constituer un juste compromis.

Le fait que cette commission puisse être consultée sur les modifications éventuelles de la liste des maladies radio-induites est une avancée importante. Il en est de même de sa capacité à adresser des recommandations tant au ministre de la défense qu’au Parlement.

Le texte auquel nous sommes arrivés est équilibré. C’est pourquoi je tiens une fois de plus à me féliciter du travail que vous avez accompli.

C'est une vraie victoire pour tous ceux qui se battent depuis des années sur le sujet : chacun doit en prendre conscience.

Nous avons trouvé face à nous un gouvernement à l'écoute et soucieux de parvenir à un compromis.

Je le répète, les victimes ou leurs ayants droit peuvent adresser leur demande d'indemnisation dans un climat de confiance et de transparence.

C'est véritablement l'état d'esprit qui prévaut à la mise en œuvre de ce texte.

Représentés au sein de la commission de suivi, nous veillerons, en tant que députés, à cette bonne application.

Nous ne manquerons pas d'interroger régulièrement le ministre sur la suite donnée aux différentes demandes formulées par les victimes.

Pour toutes ces raisons, au nom du groupe UMP, je vous invite à voter le projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)


M. le président. Sur le vote de l'ensemble du projet de loi, le scrutin a été annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Pour le groupe SRC, la parole est à M. Jean-Patrick Gille.

M. Jean-Patrick Gille,pour le groupe SRC,

Monsieur le président, monsieur le ministre, treize ans après la fin des essais nucléaires français, nous nous félicitons que l'Assemblée nationale se prononce enfin sur une loi permettant de reconnaître et d'indemniser les victimes, comme l’indiquera le titre que nous avons voulu lui donner.

Il aura fallu dix-sept propositions de loi, émanant des divers groupes, puis une dix-huitième, dont la rapporteure était Christiane Taubira et qui faisait la synthèse des précédentes – elle a été examinée dans le cadre d’une niche parlementaire du groupe SRC le 27 novembre dernier –, pour que le Gouvernement élabore un projet de loi.

Monsieur le ministre, vous aviez pris l'engagement ce jour-là de présenter un projet de loi avant l'été, en concertation avec les parlementaires et les associations, et de fournir l'étude d'impact et le projet de décret lors de l'examen du texte : vous avez tenu vos promesses sur ces trois points, nous vous en donnons acte.

Au fil des réunions de travail et de l'examen en commission et dans l'hémicycle, nous avons su, sur tous les bancs, faire avancer de manière positive le projet de loi, notamment en ce qui concerne les trois conditions requises pour prétendre à l'indemnisation : les périodes de présence sur les sites, les zones géographiques, même s'il reste un débat sur la question du secteur angulaire, et la liste des maladies répertoriées, même s'il semble d’ores et déjà nécessaire d'y ajouter d'autres maladies non cancéreuses.

Il est vrai que le projet de loi prévoit que la liste des pathologies pourra évoluer en fonction des avancées scientifiques.

La vraie divergence, qui perdure, porte sur la procédure d'indemnisation proposée.

Avec les associations de victimes, le médiateur de la République et des députés de toutes tendances, qui se sont exprimés sur le sujet, nous sommes favorables, comme le prévoyait notre proposition de loi, à l'inscription dans la loi du principe de présomption du lien de causalité entre la maladie et les essais nucléaires, ainsi qu’à la création d'un fonds d'indemnisation doté d'une personnalité juridique propre.

En effet, seule une telle procédure garantit l'inversion de la charge de la preuve et une forme d'indépendance du comité chargé d'instruire les demandes.

Par crainte d'un risque d'automaticité de la réparation, vous avez choisi une procédure verrouillée, qui s'appuie sur un comité d'indemnisation dont tous les membres seront des représentants des ministères concernés !

Ce comité vous transmettra sous quatre mois une recommandation : il sera alors de votre ressort exclusif de faire une proposition dans les deux mois qui suivront, proposition qui sera à prendre ou à laisser.

Le seul recours sera alors d'attaquer votre décision au tribunal administratif, avec le risque que celui-ci ne juge pas en plein contentieux. Il conviendra dans ces conditions de reprendre la procédure à zéro.

Monsieur le ministre, vous avez eu le mérite de décider de régler ce problème : vous en recueillerez le bénéfice politique et la reconnaissance des victimes, empêtrées dans de lourdes procédures juridiques qui n'aboutissent pas.

Toutefois, votre refus obstiné de mettre en place une procédure semblable à celle qui a été mise en œuvre pour le drame de l'amiante hypothèque votre démarche, qui se résume, en fait, à un processus de transaction avec le ministère de la défense, lequel se révèle à la fois juge et partie. (Mme Delphine Batho. C’est vrai.)

C'est pourquoi nous souhaitons que les associations, qui se battent depuis des années auprès des victimes, puissent être associées au travail de réparation.

Sinon, vous créerez le seul dispositif de santé publique dont les associations soient exclues, puisque ce projet de loi leur accorde à peine la possibilité d’assister les victimes lors de la procédure contradictoire que nous avons obtenue.

Elles participeront également à une commission consultative de suivi, mais vous l’avez vidée de tout son sens, alors que les associations en attendaient beaucoup, notamment en matière d’organisation du suivi médical et épidémiologique.

En imposant un dispositif complètement entre vos mains, pour ne pas dire «à votre main », vous créerez beaucoup de déception et d'amertume.

C’est pourquoi nous vous demandons un nouveau projet de décret afin de rééquilibrer la composition du comité d’indemnisation et d'élargir les missions de la commission de suivi à l'organisation du suivi médical et environnemental des conséquences des essais nucléaires.

En l'état, nous ne voyons pas comment nous pourrions voter un tel dispositif d'indemnisation. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Le groupe SRC s'est investi pleinement dans ce débat qui, selon un avis unanime, a été de bonne tenue.(M. Guy Teissier. C’est vrai.)

Nous nous y sommes engagés dans un état d'esprit constructif avec, pour objectif, la recherche d’un consensus profitable aux victimes.

Aujourd'hui nous avons clairement le sentiment que vous souhaitez faire adopter une loi a minima,…(Mme Delphine Batho. C’est vrai !) qui, in fine, n'indemnisera que les vétérans ayant participé à des essais au cours desquels le ministère de la défense reconnaît lui-même que des incidents se sont produits.

Pour les autres victimes, le combat pour la vérité devra se poursuivre et vous êtes sur le point de commettre une nouvelle injustice.

Certains personnels civils risquent même d'être moins bien indemnisés que par le biais des démarches qu'ils peuvent avoir déjà engagées.

C'est pourquoi, à notre grand regret, monsieur le ministre, nous ne pouvons approuver un projet de loi, (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) qui constitue assurément, dans l’esprit, une avancée en termes de reconnaissance, mais n’en demeure pas moins, dans son principe, insuffisant à créer un véritable droit à indemnisation.

Le groupe SRC s'abstiendra donc, dans l'espoir de faire évoluer ce texte de manière positive lors de sa deuxième lecture. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.- Protestations sur les bancs du groupe UMP.)


M. le président. Pour le groupe GDR, la parole est à M. Maxime Gremetz.

M. Maxime Gremetz pour le groupe GDR

De l'aveu du ministre, M. Morin, la cause était entendue depuis la discussion de son projet de loi en commission de la défense.

Il s'attendait à un avis consensuel de tous les groupes parlementaires, gauche et droite réunies.

Ah, si cela avait été possible !

De fait, mis à part quelques députés complaisants et même euphoriques, les objections des parlementaires ont fusé en raison du rejet du principe de présomption, du contrôle par l’administration et le ministère de la défense du comité d'indemnisation, des limites consultatives de la commission de suivi, du doute à l'égard des possibilités de recours des victimes ainsi que de la dénégation d'un droit des victimes à indemnisation.

Des députés, notamment de l'opposition, ont bataillé si fermement, en vue de sauver quelques amendements concernant notamment les voies de recours, que le ministre, excédé, s’est trouvé, à chaque argument avancé, sur la défensive, accusant ceux qui critiquaient son projet de propos antirépublicains et soupçonneux à l'égard de l'administration. (Exclamations sur quelques bancs du groupe UMP.)

Les deux députés de Polynésie, que je tiens à saluer, ont fermement rappelé que la majorité des essais nucléaires de la France ont été effectués chez les Polynésiens, sans leur accord, et que ces derniers méritaient, à ce titre, davantage de considération.

Ils ont insisté également avec émotion sur les conséquences environnementales de ces essais, inquiétant héritage qui n’en est pas moins totalement évacué du projet de loi.

Les membres de la majorité n’ont pas été, non plus, avares de critiques, regrettant que leurs amendements ne soient pas pris en considération.

Ils n’en ont pas moins fini par avouer qu'ils voteront le texte.

Exception faite du ministre, presque tous les intervenants, de gauche comme de droite, ont souligné le rôle important joué par les associations, sans lesquelles nous ne serions pas ici aujourd'hui.

Cet hommage au travail de l'AVEN et de Moruroa e tatou a été également l'occasion de rappeler à M. Morin qu'il n'était pas question de confondre ces associations qui, depuis des années, ont prouvé leur compétence et leur pugnacité à défendre les victimes, avec d'autres, qui n’ont pas de véritable représentativité.

Aujourd'hui, mes chers collègues, nous votons sur un projet de loi qui, comme l’a souligné un député, « donne tout pouvoir au ministre ».

Ce pouvoir sera même renforcé par le décret d'application, qui vise clairement à réduire au maximum le nombre des indemnisations.

Les populations du Sahara et des îles polynésiennes devront savoir manier sextants, boussoles et autres GPS pour justifier leur présence sur les zones, très limitées, considérées comme étant à risques radioactifs.

Les malades – personnels civils et militaires des sites d'essais et populations – seront en quelque sorte recalés par les experts désignés par le ministre en cas de soupçon, même minime, de tabagisme, d'alcoolisme ou de quelque tare héréditaire.

Comment pourraient-ils vraiment défendre leur dossier, alors qu’ils auront face à eux des experts qui, non seulement, seront soumis à la fois au secret médical et au secret défense mais, de plus, n'auront jamais eu aucune expérience des conditions dans lesquelles les essais ont été effectués?

C’est un vrai déni de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme qui précise que tout plaignant a droit aux moyens de sa défense.

Bref, les députés doivent voter sur un texte purement symbolique, par lequel la France se déclarera fièrement quitte des conséquences désastreuses de ses essais nucléaires, et cela à moindre frais, puisque les victimes, dans leur grande majorité, seront exclues d'une juste réparation en raison du dispositif mis en place par la loi.

Je vous ai entendu, mes chers collègues, protester contre mes propos. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je tiens simplement à vous signaler qu’ils ne font que reprendre les considérations de l’AVEN : on ne saurait donc me reprocher d’exagérer.

(M. le président. Monsieur Gremetz, vous avez épuisé votre temps de parole)

Pour toutes ces raisons, nous voterons contre ce texte et demandons que les sénateurs redonnent un vrai contenu au projet loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Vote sur l'ensemble

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public sur l'ensemble du projet de loi.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 478

Nombre de suffrages exprimés 323

Majorité absolue 162

Pour l’adoption 300

Contre 23

(Le projet de loi est adopté.)

Retour haut de page


 
aven-acceuil-projet-de-loi.txt · Dernière modification: 2009/11/03 15:40 par admin