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ACTUALITES JURIDIQUES 2014

Cour administrative d'appel de Bordeaux (2 décembre 2014)

Dix vétérans et veuves ont été auditionnés mardi 2 décembre 2014 à la cour administrative d'appel de Bordeaux. En l'absence du Ministre de la Défense ou de son représentant, la décision de cette cour est mise en délibéré au 13 janvier 2015.La séance s'est déroulée en présence d'une trentaine de personnes, vétérans, amis, élus et famille. La presse également s'était mobilisée : France 3, TV7, Radio France Bleu Gironde, AFP, LCI…

L'AVEN était représentée par Me Lafforgue du Cabinet Teissonnière. Le rapporteur public, fonctionnaire du ministère de la justice, a donné des conclusions favorables à l'indemnisation de 9 cas sur 10. Il a conclu à la nécessité que “soit reconnu leur droit à indemnisation”. En principe les juges devraient suivre ses avis Le rapporteur s'est appuyé à plusieurs reprises sur la jurisprudence de la cour administrative d'appel de Versailles. Dans ses conclusions, il a mis l'accent sur l'absence de suivi sanitaire et sur les incohérences dans la méthodologie du CIVEN sans pour autant la remettre en cause. Les types d'incohérences évoquées sont les suivantes : - la dosimétrie ne correspond souvent pas à la réalité des relevés contemporains à l'exposition des vétérans, - lorsque le dosimètre n'est pas porté par les vétérans en pleine période des tirs atmosphériques ou souterrains, le Ministère de la Défense met en avant des relevés de dosimètre porté hors période des essais ; les constats ne peuvent témoigner dès lors d'une non contamination. - concernant la contamination interne, sans suivi médicale pour la plupart, il considère les calculs théoriques non fiables. Il a mis en avant la jurisprudence de la cour administrative d'appel de Versailles : on ne peut exclure que les victimes aient été contaminées y compris avec les relevés de dosimétrie d'ambiance. Il s'est appuyé sur tous ces arguments pour permettre aux juges d'apprécier leur conviction.

Nous déplorons la conclusion du rapporteur public pour le cas de Mme Christine Lécullée sur l'aplasie médullaire (maladie de la moelle osseuse) développée par son époux, dont il considère qu'elle n'est pas une maladie recensée dans la liste du décret d'application de Loi Morin (21 cancers reconnus comme radio-induits). Pour ce qui concerne cette veuve, Me Lafforgue a fait une plaidoirie pour sensibiliser favorablement les juges. Il a eu un plaidoyer très nuancé sans insister sur la nécessité de modifier la Loi Morin ou d'introduire l'aplasie médullaire dans la liste des maladies radio-induites. Sa stratégie a consisté à mettre en avant l'aplasie médullaire en tant que maladie du sang très proche des maladies reconnues par la Loi Morin telles que la leucémie, la miélodisplasie, le miélome… Il a précisé qu'il s'agit bien d'une maladie radio-induite, reconnue par la communauté scientifique, assez similaire aux pathologies listées dans le décret d'application de la Loi Morin. Nous attendons le 13 janvier prochain pour connaître la décision finale des juges de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Mme Floc'h

Présidente de l'AVEN Gironde

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aven-accueil-actions-juridiques-actualite-juridique-2014-02-decembre-en-aquitaine-les-victimes-des-essais-font-l-actualite.txt · Dernière modification: 2016/12/14 18:20 par bernadette