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ACTUALITÉS JURIDIQUES 2015

Reconnaissance honorifique des vétérans des essais nucléaires

Article publié le 7 octobre 2015 par adefdromil.org Source: JO Sénat du 24/09/2015 – page 2240

Question écrite n° 17571 de M. Jean-Claude Lenoir (Orne – Les Républicains) publiée dans le JO Sénat du 30/07/2015 – page 1796

M. Jean-Claude Lenoir attire l’attention de M. le ministre de la défense sur la légitime revendication des vétérans des essais nucléaires français concernant l’attribution d’une reconnaissance honorifique aux travailleurs qui ont participé à ces essais. Ces derniers ont contribué à faire entrer la France dans le cercle des nations dotées de l’arme nucléaire et en ressentent, à juste titre, de la fierté. D’autant que ces expérimentations n’étaient pas sans risque. En témoigne le dispositif d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français dont la France s’est dotée en 2010. Pour autant, aucune reconnaissance officielle n’est actuellement prévue pour les vétérans des essais nucléaires. La commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois avait d’ailleurs mis cette lacune en évidence, dans le rapport qu’elle a établi, en octobre 2013, pour dresser le bilan de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, préconisant la mise en place d’une distinction honorifique. Déplorant, de leur côté, qu’en l’état actuel des décrets, tels que définis par le code des pensions militaires, le titre de reconnaissance de la nation ne puisse leur être attribué, les vétérans des essais nucléaires français demandent la modification de ces décrets. Sensible à leur demande, il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour que soit officiellement reconnu l’engagement des vétérans qui ont œuvré pour les essais nucléaires.

Transmise au Secrétariat d’État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire

Réponse du Secrétariat d’État, auprès du ministère de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée dans le JO Sénat du 24/09/2015 – page 2240

Le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) a été créé par la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 pour les militaires ayant pris part pendant 90 jours aux opérations d’Afrique du Nord, à une époque où ces opérations n’ouvraient pas droit à la carte du combattant.

Les conditions d’attribution du TRN sont codifiées aux articles D. 266-1 à D. 266-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG).

L’article D. 266-1 précise notamment que ce titre est délivré aux militaires des forces armées françaises et aux personnes civiles de nationalité française ayant participé aux opérations et missions mentionnées à l’article R. 224 du code précité.

Pour la guerre d’Algérie, la période à prendre en considération est celle allant du 31 octobre 1954 au 2 juillet 1962.

Pour les services effectués en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, les droits au TRN ont été conférés aux intéressés par le décret n° 2001-362 du 25 avril 2001 modifiant l’article D. 266-1 du CPMIVG.

Ainsi, les personnes ayant participé aux essais nucléaires à Reggane de 1960 à 1961 ou à In Ecker de 1961 au 1er juillet 1964, pendant au moins 90 jours, peuvent prétendre à l’obtention de ce titre.

La délivrance du TRN pour des services effectués en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 répond à une concomitance des textes puisque la date du 1er juillet 1964 est celle qui a également été retenue par le décret n° 64-282 du 26 mars 1964 pour marquer la fin de l’application des dispositions du décret n° 57-195 du 14 février 1957 concernant l’attribution du bénéfice de la campagne simple en Afrique du Nord, et par l’arrêté du 8 avril 1964 comme date limite d’attribution de la médaille commémorative des opérations de sécurité et de maintien de l’ordre.

Passé cette date, les troupes présentes en Algérie jusqu’en 1967 n’ont pas participé à un conflit mais ont été déployées dans le cadre de l’application des accords d’Évian, qui prévoyaient la conservation par la France d’un certain nombre d’installations militaires pendant une durée limitée.

Les militaires concernés dont ceux ayant servi sur les sites des essais nucléaires en Algérie après le 1er juillet 1964 n’ont donc pas vocation au TRN qui repose sur une notion d’opérations ou de conflit.

Il en va de même pour les personnes ayant participé aux campagnes d’expérimentations nucléaires au Centre d’expérimentation du Pacifique entre 1966 et 1996.

Cependant, les civils et les militaires ayant œuvré sur ces sites ont pu voir leurs missions prises en compte pour l’attribution éventuelle des ordres nationaux, et de la médaille militaire s’agissant uniquement des personnels militaires.

Source: JO Sénat du 24/09/2015 – page 2240

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