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ACTUALITÉS JURIDIQUES 2015

La veuve du militaire déboutée

Article: la nouvelle république Indre et Loire du 16 mai 2015 par: GF (PressPepper)

Contrairement au tribunal d’orléans, la cour administrative d’appel a débouté la veuve de Michel Giboureau, qui demandait des dédommagements à l’État.

La cour administrative d'appel de Nantes a débouté la veuve et le fils d'un ancien militaire français, qui demandaient des dédommagements à l'État pour les deux cancers que ce dernier avait contractés et qu'il imputait aux essais nucléaires auxquels il avait assisté au début des années 1970.

Michel Giboureau avait en effet travaillé entre 1966 et 1974 comme maître d'hôtel sur les différents navires qui assuraient le soutien logistique des sites d'expérimentation en Polynésie française. Il était alors en charge du logement, de la nourriture et de l'approvisionnement des personnels civils du Commissariat à l'énergie atomique (CEA) et des entreprises sous-traitantes. Ce militaire de carrière avait ensuite développé un premier cancer du rein droit en 1994, un second du rein gauche en 2004 avant de décéder neuf ans plus tard, en 2012.

Pas d'exposition directe

Sa veuve Annick Giboureau, qui habite Tours, et son fils Olivier, qui vit lui à Niort (Deux-Sèvres), avaient ainsi fait état de « plusieurs séjours sur le site de Mururoa » pour expliquer sa maladie. « La maladie dont a souffert M. Giboureau a été diagnostiquée en 1994, soit vingt ans après la dernière période d'affectation en Polynésie française », tranche la cour administrative d'appel de Nantes, pour justifier le rejet de la requête. « Il ne faisait pas partie des personnels affectés à des travaux sous rayonnements ionisants. »

« Le ministre a produit des documents cartographiques, indiquant le lieu de stationnement des bâtiments au moment des tirs, avec indication de la zone de retombée des pollutions radioactives », ajoutent les juges nantais. « Ces documents établissent que les bâtiments sur lesquels M. Giboureau a servi n'étaient pas concernés par ces retombées. Il s'ensuit que l'intéressé n'a pas, au cours des campagnes 1970-1971 et 1973-1974, été particulièrement exposé aux risques nucléaires. » La décision de la cour administrative d'appel va ainsi à l'encontre de celle du tribunal administratif d'Orléans, qui avait annulé en février 2013 le rejet, par l'administration, de la demande d'indemnisation déposée par sa famille auprès du Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), instauré en 2010.

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aven-accueil-actions-juridiques-actualite-juridique-2015-16-mai-la-veuve-du-militaire-deboutee.txt · Dernière modification: 2016/12/14 17:59 par bernadette