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ACTUALITÉS JURIDIQUES

MARDI 8 NOVEMBRE 2016 COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES

Dossiers de:

- Madame veuve Béatrice FONTAINE

- Madame veuve Anne Marie LE CANN

- Monsieur Claude PITOISET

- Madame veuve Francine LAMATABOIS

- Monsieur Pierre HOUIS

- Madame veuve Suzanne BOURDOISEAU

- Madame Jeannine BOURASSEAU

- Madame Karine GUILLEMAUDIC

- Madame veuve Christiane MONTIEGE

- Madame veuve Jacqueline HUNAUT

- Madame veuve Maryvonne LEPOITTEVIN

L'audience a débuté à 11h30 pour s'achever à 13h40…

Il y avait une bonne trentaine de vétérans présents dont notre Président honoraire Michel Verger.

L'AVEN 49 s'est déplacée en nombre et nous les remercions.

L'AVEN 44/85 étaient également bien représentée.

Il y avait 12 dossiers à défendre mais je ne parlerai ici que de 11 dossiers puisque nous avons évoqué récemment le cas d'un vétéran qui ne règle plus sa cotisation depuis 2011 et qui ne fait donc plus parti de l'AVEN mais pour qui le dossier était présenté ce matin.

Cécile Labrunie a bien argumenté les dossiers.

Plaidoirie de 20mn pour les 1er vétérans puis 5mn pour les derniers.

Ce qui ne m'étonne pas car pour les premiers dossiers il y a toujours plus de détails à donner alors que les derniers vétérans à passer, l'avocat ne répète pas ce qui a été dit pour les premiers vétérans.

Bilan mitigé : - 4 dossiers, dont la requête, ont étés rejetés par le rapporteur public ,

- 3 dossiers acceptés, par le rapporteur public avec une demeure au ministère de la défense à indemniser ces 3 victimes,

- 5 autres dossiers mis en délibéré. Comme les 7 dossiers précités.

Sur les 3 dossiers à indemniser, le rapporteur public s' appuie sur l' arrêté du conseil d' état ( décembre 2015 ) d'expliquer au CIVEN, en quoi le risque peut être négligeable, quand les victimes n'ont eu aucune protection pendant les campagnes de tirs.

C'est une avancée importante pour l' AVEN…. le début des débats contradictoires , sur le manque de précaution de l' état envers ses vétérans.

La presse était présente.

J'étais en contact avec :

- Press Pepper (Presse pour le Juridique) ;

- Ouest-France.

Il y avait peut être d'autres médias, mais n'étant pas sur place, je ne peux pas le confirmer.

Article paru dans la Presse de la Manche (Cherbourg), l’Hebdo de Sèvre et Maine (Clisson), la Nouvelle République du Centre-Ouest (édition du Loir-et-Cher) et l’Echo de la Presqu’île (Saint-Nazaire).

Les familles de plusieurs vétérans des essais nucléaires français en passe d'être indemnisées

NANTES, 8 novembre 2016 (PressPepper)

- Le rapporteur public a préconisé mardi à la cour administrative d'appel de Nantes de donner raison à plusieurs vétérans des essais nucléaires français ou leurs veuves, en condamnant l'Etat à les indemniser pour les cancers qu'ils ont contractés dans le Sahara algérien ou en Polynésie française. Le magistrat

- dont les avis sont souvent suivis - a par exemple estimé que Jean-Claude Lamatabois avait été exposé à des “risques non négligeables” lorsqu'il était mécanicien à Mururoa : les essais nucléaires atmosphériques, réalisés à la surface-même de l'océan et considérés comme “les plus polluants”, ont “contaminé une masse d'eau considérable”.

Membre de l'Association des victimes des essais nucléaires du Pacifique, ce marin, écrivain et poète était finalement décédé en 2012 : après son retour de Polynésie française, il avait développé pas moins de sept cancers différents (peau, prostate, poumons…), puis à partir de 2003 la maladie de Parkinson, alors qu'il n'avait pas d'antécédents familiaux.

Le rapporteur public a donc proposé d'allouer 1.500 € de frais de justice à sa veuve, Francine Lamatabois, qui vit à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique) : elle avait repris le flambeau de son mari, qui avait été l'un des premiers à attaquer l'Etat.

“EN SHORT ET TORSE NU” DANS LA ZONE CONTAMINEE

Karine Guillemaudic, qui habite elle à Herbignac (Loire-Atlantique), pourrait également obtenir gain de cause : son père, qui était matelot dans l'atoll de Mururoa, a “assisté à des essais particulièrement puissants”, selon le rapporteur public.

Or, lui et ses collègues travaillaient “en short et torse nu” à des travaux de démolition sur la zone contaminée, alors que des légionnaires disposaient à leurs côtés de “tenues adaptées”. Ils étaient aussi autorisés à “faire du ski nautique ou du footing” aux abords de la zone de tir, rappelle Me Cécile Labrunie, l'avocate de tous les vétérans présents à l'audience.

Suzanne Bourdoiseau, de Montjean-sur-Loire (Maine-et-Loire), pourrait elle aussi être indemnisée au nom de son mari Claude : ce militaire de carrière était décédé en 1993 d'un cancer du côlon, après avoir assisté en Polynésie à des essais nucléaires “particulièrement polluants” et avoir vu retomber de “nombreuses pluies radioactives” sur l'atoll.

Jacqueline Hunaut, de Saint-Lô (Manche), n'aura certainement pas la même chance : le rapporteur public a émis un avis défavorable sur le cas de son mari René. Electromécanicien sur le porte-avions Foch dans l'atoll de Mururoa, il était décédé d'un cancer du poumon en 1994. L'Etat soutenait, pour sa défense, que ses militaires et des travailleurs civils ne consommaient “que des denrées alimentaires et de l'eau potable importées” de métropole.

“POINT ZERO”

Maryvonne Lepoittevin, qui habite Tourlaville (Manche), pourrait également être déboutée : le rapporteur public a estimé que son mari Claude, mort à 45 ans d'un cancer du cerveau sept ans après son retour de Polynésie française, avait été “très peu exposé” aux radiations. Pourtant, selon ses collègues, cet ouvrier chaudronnier a travaillé dans un “ascenseur immergé” sur le site de Mururoa, où avaient précisément lieu les essais nucléaires français.

Claude Pitoiset, qui habite Villefranche-sur-Cher (Loir-et-Cher), risque lui aussi de voir sa requête rejetée : cet ancien mécanicien engagé sur le porte-avions Clemenceau en Polynésie française à la fin des années 1960, a eu un premier cancer de la peau en 1994, puis un cancer du rein huit ans plus tard. Mais lui non plus n'a pas été “particulièrement exposé” aux retombées du nuage nucléaire, considère le rapporteur public à la lecture des pièces du dossier.

Pierre Houis, un habitant de Saint-Gildas-des-Bois (Loire-Atlantique) qui avait eu un cancer du rein quarante ans après son retour du Sahara, pourrait subir la même déconvenue : âgé aujourd'hui de 72 ans, il a pourtant conduit des gradés sur le “point zéro” des essais nucléaires, quand il faisait son service militaire comme chauffeur d'officier.

BAIGNADES AUTORISEES

Christiane Montiège, qui habite Courcité (Mayenne), pourrait également être déboutée par la cour administrative d'appel : le rapporteur public a émis un avis défavorable sur le cas de son mari Jean-Claude, décédé en 1995 d'un cancer du poumon. Il avait pourtant lui aussi fait son service militaire au Sahara “dans une zone battue par les vents” alors que le sable y était contaminé par les tous premiers essais nucléaires français, considérés comme parmi “les plus polluants”.

Jeannine Bourasseau, qui habite Le Bignon (Loire-Atlantique), risque elle aussi d'être désavouée : le lien entre les essais nucléaires et le cancer de la peau de son mari, mort en 1981 à l'âge de 31 ans, serait “négligeable”. “Aujourd'hui, nous nous battons pour madame mais aussi pour ses fils, qui n'ont pratiquement pas connu leur père”, a répliqué l'avocate des vétérans. “Lui et ses collègues étaient pourtant autorisés à se baigner dans l'océan, quelques heures après les tirs.”

Dans tous ces cas, la cour administrative d'appel de Nantes a mis ses jugements en délibéré, et rendra ses arrêts sous trois à quatre semaines.

SEULES VINGT INDEMNISATIONS ACCORDEES

Au final, quelque 15.000 travailleurs civils et militaires ont été touchés de près ou de loin par les 210 essais nucléaires français, sans compter “un nombre plus difficile à déterminer” de populations locales, a rappelé le rapporteur public lors de l'audience.

Un régime d'indemnisation spécifique avait été créé en 2010, sur le principe de la “solidarité nationale”. Ce mécanisme était censé être favorable aux vétérans : c'est à l'administration de prouver que le lien de cause à effet entre les essais nucléaires et leur maladie est “négligeable”, et non pas à eux de rapporter la preuve de leur contamination.

Mais le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) n'a reçu qu'un millier de demandes, selon les chiffres arrêtés au 31 décembre dernier, alors que le gouvernement en prévoyait “vingt fois plus”. Surtout, il n'a indemnisé que vingt personnes : “98 %” des demandes ont été refusées, selon le rapporteur public. “Nous devons faire appel aux juridictions administratives pour qu'elles éclairent le CIVEN : il y a un paradoxe entre l'intention d'indemniser et la réalisation de l'intention”, a ainsi déploré à l'audience l'avocate des vétérans./GF (PressPepper)

Article Ouest France

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aven-accueil-actions-juridiques-actualite-juridique-2016-mardi-8-novembre-cour-administrative-d-appel-de-nantes.txt · Dernière modification: 2016/12/14 17:56 par bernadette