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ACTUALITES JURIDIQUES BORDEAUX 2013

Deux personnes enfin reconnues victimes

aquitaine.france3.fr Publié le 18/01/2014 | 17:46 article CB et JPS

Le tribunal administratif a jugé vendredi que deux des victimes des essais nucléaires parmi les trois dossiers examinés le 3 décembre dernier, ferait l'objet d'indemnisation par l'Etat. Et ce contre l'avis du commissaire enquêteur représentant le ministère public.

Deux des trois victimes d'essais nucléaires français qui comparaissaient devant le tribunal administratif le 3 décembre dernier sont enfin reconnues comme victimes contre l'avis du commissaire enquêteur représentant le ministère public. Il s'agit donc de MM Lequesne et Fontaine qui devront, ou leur familles, être indemnisés par l'Etat. Madame Lécullée qui avait perdu son mari dans les années 70, n'a pas obtenu gain de cause, elle va faire appel du jugement devant la cour administrative d'appel de Bordeaux.

Le tribunal a retenu que : “le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires n’explicite pas les calculs qui lui ont permis d’estimer que la probabilité d’un lien de causalité entre l’exposition aux rayonnements ionisants lors de la participation aux essais nucléaires et l’affectation présentée était inférieure à 1% et même nulle ; qu’il se borne seulement à énumérer, sans les analyser, différentes informations relatives à la situation individuelle de M. LEQUESNE telles que son statut , son âge au début de l’exposition supposée, la nature de l’activité exercée, les lieux et dates d’affectation, le nombre er le type d’essais à ces périodes, le type de maladie contractée et l’âge de la survenance, ce qui révèle un raisonnement purement statistique ; que s’il est fait état de trois dosimètres pour la dosimétrie individuelle externe et de deux examens anthroporadiométries, il n’est pas avéré que ces seuls relevés et examens permettraient d’écarter tout risque d’irradiation ou de contamination pendant toutes les périodes à Mururoa où il eu, en particulier, pour mission d’effectuer des plongées en apnée pour réaliser des prélèvements de flore ; que, dans ces conditions, le ministre de la défense et des anciens combattants ne saurait être regardé comme apportant la preuve que le risque attribuable aux essais nucléaires est seulement négligeable et que M. LEQUESNE ne peut bénéficier de la présomption de causalité”. Le Ministère de la Défense pourrait faire appel.

Un troisième dossier écarté

En revanche, dans l’affaire du défunt M. Bernard LECULLEE, le tribunal a rejeté les demandes formées au motif que la maladie dont ce dernier est décédé n’est pas visée dans la liste des maladies radioinduites publiée dans le décret, et ne pouvait donc bénéficier de la présomption légale d’imputabilité. La famille devrait faire appel de cette décision devant la Cour Administrative d’Appel de BORDEAUX.

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aven-accueil-actions-juridiques-actualite-juridique-3-decembre-2013-bordeaux.txt · Dernière modification: 2016/12/14 18:25 par bernadette