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DOSSIER MODE D'EMPLOI

Vous souhaitez en tant qu’adhérent à l’AVEN entamer une procédure judiciaire, ou faire reconnaître votre (ou vos) maladie(s) comme due(s) à l’irradiation et/ou à la contamination radioactive.

DÉMARCHE PRÉALABLE

Que vous soyez ancien appelé, engagé militaire, militaire de carrière, civil (CEA ou entreprises sous-traitantes) veuve ou orphelin, vous devez impérativement vous adresser à un membre référent de la commission juridique de l’AVEN, , afin de prendre conseil. - nous tenons à votre disposition des courriers types qui vous seront nécessaires et indispensables à sa constitution.

- Quand le dossier sera complet, il sera communiqué à notre avocat, par l’intermédiaire du réfèrent juridique.

- C’est notre avocat qui le transmettra à la commission d'indemnisation des victimes des essais nucléaires ou au tribunal compétent suivant votre cas.

- Le dépôt par le cabinet d'avocat vous assure que votre dossier ne pourra pas être refusé du fait qu'il est incomplet et de ne pas dépasser le délai qui n'est que de deux mois pour le transmettre au tribunal administratif dans le cas du refus par la commission.

LES DIFFÉRENTES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE

1- La première étape consiste à demander au réfèrent juridique les divers imprimés à compléter ainsi que les modèles de lettre pour obtenir les documents nécessaires. Il vous indiquera la marche à suive et son aide est permanente.

2- lorsque votre dossier est complet vous l'envoyez au référent juridique (n'envoyez jamais des originaux simplement des photocopies sauf pour le certificat médical qui doit être un original et récent)qui le vérifie, demande des documents complémentaires s'il y a lieu et le transmet ensuite à l'avocat.

3- Le cabinet d'avocat après en avoir pris connaissance le dirigera vers la commission d'indemnisation si vous entrez dans la loi ou vers le tribunal compétent si votre maladie n'entre pas dans la loi mais est reconnue comme maladie radio induite, ou le gardera en attendant une avancée de la loi ou scientifique, ou si une nouvelle maladie entrant dans la loi Morin se déclarait.

Dans le cadre de la convention signée entre l'Association et le cabinet d'avocat l'adhésion à l'Aven doit être permanente pendant toute la durée de la procédure ainsi que les ayants droits figurant sur la demande. En cas de non paiement de la cotisation le cabinet d'avocat est en droit de vous demander le remboursement des frais engagés pour non respect de cette convention.

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aven-accueil-actions-juridiques-dossier-mode-d-emploi.txt · Dernière modification: 2016/12/14 17:55 par bernadette