Vous souhaitez en tant qu’adhérent à l’AVEN entamer une procédure judiciaire, ou faire reconnaître votre (ou vos) maladie(s) comme due(s) à l’irradiation et/ou à la contamination radioactive.
DEMARCHE PREALABLE
Que vous soyez ancien appelé, engagé militaire, militaire de carrière, civil (CEA ou entreprises sous-traitantes) veuve ou orphelin, vous devez impérativement vous adresser à un membre de la commission juridique de l’AVEN, référent, afin de prendre conseil. - Ne transmettez pas vos dossiers directement aux Anciens Combattants ou à la Sécurité Sociale, nous tenons à votre disposition des courriers types qui vous seront nécessaires et indispensables à sa constitution. - Quand le dossier sera complet, il sera communiqué à notre avocat, par l’intermédiaire du réfèrent juridique. - C’est notre avocat qui le transmettra aux Anciens Combattants ou à la Sécurité Sociale, même s’il n’intervient pas à cette étape.
LES DIFFERENTES ETAPES DE LA PROCEDURE
Pour un militaire
1- La première étape consiste à faire une demande aux Anciens Combattants sur un formulaire que vous enverra le réfèrent juridique.
2- La commission de réforme statue avec ou sans expertise médicale.(en général, en application de la loi, elle rejette la demande car non imputable au service)
3- Le vétéran, sur les conseils de notre avocat exerce un recours devant le TPM (Tribunal des Pensions Militaires) de son département, c’est à cette étape que l’avocat intervient pour sa défense.
- SI LE VETERAN OBTIENT SATISFACTION, généralement le Commissaire du Gouvernement fait appel. Cette procédure d’appel est devant la CRPM (Cour Régionale des Pensions militaires).
- SI LE PREMIER JUGEMENT FAVORABLE EST CONFIRME (voir procès de RENNES et de DOUAI), le Commissaire du Gouvernement peut de nouveau faire appel devant le Conseil d’Etat.
Pour un civil
1- La reconnaissance de maladie professionnelle nécessite un certificat médical sur un formulaire obtenu de la Sécurité Sociale ou du médecin traitant, ou du chirurgien ou du spécialiste.
2- Le vétéran le transmet à la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) de sa résidence, avec les certificats médicaux et les résultats éventuels de dosimétrie. Deux cas de figure :
a- Si la maladie est dans le tableau 6, des maladies professionnelles dues aux rayonnements ionisants, la CPAM peut ou non reconnaître la maladie professionnelle.
b- Si la maladie n’est pas dans le tableau 6, la CPAM peut demander l’avis du CRRPM (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles).
Si l’avis est défavorable, le vétéran peut contester la décision devant la CRA (Commission de Recours amiable) - Cette dernière a deux mois pour prendre sa décision.
- Si la décision n’est pas prise dans les délais (même d’un jour), la maladie est réputée reconnue comme maladie professionnelle. Cela est arrivé pour plusieurs vétérans civils.
- Si un avis défavorable est émis, le vétéran peut faire appel devant le TASS (Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale)
- Si le vétéran obtient gain de cause, il perçoit une rente.
Dans un deuxième temps, il peut poursuivre la société responsable pour « faute inexcusable de l’employeur ».
- Si la « faute inexcusable de l’employeur » est reconnue, la rente est majorée, en cas de décision défavorable, le vétéran conserve sa rente initiale.
Pour les veuves et les orphelins, ce sont les mêmes étapes que pour le vétéran vivant. Prendre contact avec le référent juridique.