Retour page actions juridiques

FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION JURIDIQUE

Le membre de l'association à jour de cotisation qui entament une procédure judiciaire se met en rapport avec le référent juridique de sa région pour pouvoir préparer son dossier de demande d'indemnisation (documents médicaux militaires et civils, témoignages sur le site et préjudice suite à sa maladie ainsi que les ayants droits, dosimétrie) tous documents permettant de démontrer sa présence sur les sites et sa maladie.

Ce rôle d’intermédiaire entre les adhérents de l’Aven et notre avocat correspond à la convention passée entre notre association et Maître Jean-Paul Teissonnière. Les cotisations doivent être à jour tout au long de la procédure dans le cas contraire la convention devient caduque et l'avocat peut demander le remboursement des frais engagés.

Le membre vétéran transmet son dossier complet au référent juridique de sa région. Le référent juridique s'assure de la cohérence du dossier puis le transmet au cabinet d'avocat.

A réception et à l'examen du dossier, le cabinet d'avocat déterminera le classement de ce dossier selon plusieurs critères.

Première hypothèse

Le dossier ”entre” dans le cadre de la loi Morin (loi 2010 du 5 janvier 2010, le décret d'application 2010-653 du 11 juin 2010 J.O du 13 juin 2010, et le décret d'application du Décret no 2012-604 du 30 avril 2012 modifiant le décret no 2010-653 du 11 juin 2010) il sera présenté à la commission d'indemnisation et l'avocat informera le vétéran. Le dépôt du dossier par l'intermédiaire de l'avocat permettra d'aller au Tribunal administratif en cas de refus sans dépasser les délais.

Deuxième hypothèse

Le dossier ”n'entre pas” dans le cadre de la loi d'indemnisation mais est ”défendable” et ceci pour différentes raisons,(exemple: en dehors des zones définies par la loi, refus du comité, etc…) circuit habituel par les Tribunaux (TASS ou TPM) Dans ce cas, le dossier suivra la procédure juridique par l'intermédiaire de l'avocat (l'avocat informera le vétéran de cette procédure)

Troisième hypothèse

Le dossier du vétéran ”n'entre pas” dans le cadre de la loi et n'est pas ”défendable” dans ce cas là le vétéran sera informé par l'avocat, son dossier sera classé suivant les pathologies, puis le cabinet les traitera en fonction, soit de l'évolution des maladies reconnues ultérieurement ou d'une évolution de la jurisprudence, soit lors de l'apparition d'une maladie reconnue aujourd'hui radio induite…

Recommandations

Le vétéran conservera les originaux de tous ses documents et fournira des photocopies Dans le cas d'une nouvelle maladie ou de l'évolution de sa maladie, le vétérans informera le référent juridique pour actualiser son dossier Il se peut que l'avocat conseille au vétéran de consulter un spécialiste scientifique ou médical, les frais de cette consultation seront à la charge du vétéran (les cas financiers particuliers seront examinés par les membres du bureau) Les vétérans qui ne présentent pas de maladie(s) peuvent dès à présent rassembler les pièces nécessaires, souvent longues à obtenir afin de constituer un dossier, au cas ou par malheur, il venait à être malade…

Les référents juridiques veilleront à ce que les vétérans aient rempli le questionnaire de santé envoyé après leur adhésion à l’association. Ceux qui l’ont égaré peuvent demander un autre exemplaire aux référents ou au siège de Lyon (voir Dossier mode d'emploi).

Ce questionnaire santé confidentiel reste au siège et permet d’établir des statistiques médicales indispensables à nos revendications, mais ne fait pas partie du dossier pour l’avocat. Les résultats régulièrement mis à jour figurent sur le site Internet.

Ne jamais envoyer de document personnel (certificat médicaux, rapport….) uniquement le questionnaire.

Retour page actions juridiques

Retour Page d'Accueil



 
aven-accueil-actions-juridiques-fonctionnement-de-la-commission.txt · Dernière modification: 2016/12/14 17:54 par bernadette