* communiqué du 8 janvier 2008 suite au jugement favorable du TASS de Tulle
* communiqué du 4 février 2008 suite appel du Ministère de la Défense en Conseil d'Etat
* communiqué du 19 février 2008 suite au jugement favorable du TASS d'Evry
* communiqué du 4 mars 2008 suite au jugement favorable du TASS de Nimes
* communiqué du 19 mai 2008 suite au jugement favorable de la CRPM de Douai
* communiqué du 10 novembre 2006 suite au jugement favorable du TPM de Nancy
* communiqué du 12 décembre 2006 suite au jugement favorable du TPM d'Arras