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Communiqués de Presse 2013

Communiqué Député Jean Patrick GILLE

Victimes des essais nucléaires : des avancées dans la loi de programmation militaire

Dès 2008, j’ai été l’auteur d’une proposition de loi sur la reconnaissance et l’indemnisation des victimes des essais nucléaires, défendue à l’époque par Christiane TAUBIRA. Le dispositif visait à mettre en place un « Fonds d’indemnisation des victimes des essais et des accidents nucléaires » autonome du ministère de la Défense et garantissant les droits des demandeurs.

Grâce à la mobilisation des associations et des parlementaires de tous bords que j’ai coordonné, cette initiative a forcé le Gouvernement à réagir et à préparer en 2009 un projet de loi de « réparation des conséquences sanitaires des essais nucléaires », dite Loi MORIN publiée le 5 janvier 2010.

Dans la loi, si les trois conditions étaient remplies (maladie, zones géographique et période des essais), le demandeur devait bénéficier de la présomption de causalité et de ce fait être indemnisé.

Seulement de septembre 2010 à juillet 2013, le Comité d’Indemnisation des Victimes des Essais Nucléaires a reçu 846 dossiers mais a proposé seulement 12 indemnisations pour un montant total de 522 500 euros sur un budget annuel de 10 millions d’euros ! Le système mis en place dysfonctionne donc et les victimes au- delà la nécessaire reconnaissance publique ne sont pas indemnisées comme il se doit.

Aussi je salue l’adoption d’un article 33 bis au projet de loi de programmation militaire 2009-2014, modifiant la loi actuelle de 2010 :

L’indépendance du CIVEN est garantie puisque il devient une autorité administrative indépendante dont les crédits seront inscrits au budget du Premier Ministre.

La décision d’indemnisation serait prise par le CIVEN. Les droits du demandeur sont garantis : le CIVEN se prononce par une décision motivée dans un délai de 8 mois suivant le dépôt du dossier complet.

Des modalités permettant le respect du principe du contradictoire et des droits de la défense seront fixées par décret en Conseil d’État. J’attends donc vivement que cette évolution positive puisse se traduire dans les faits avec un niveau d’indemnisation conséquent et conforme aux demandes légitimes des victimes.

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aven-accueil-actions-mediatiques-communiques-de-presse-jean-patrick-gille-2013.txt · Dernière modification: 2016/12/14 15:09 par bernadette