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Intervention de Maître Labrunie

Maître Labrunie et Jean Luc Sans

Au nom du Cabinet Teissonnière-Topaloff-Lafforgue-Andreu & associés,

« Le Cabinet TTLA travaille aux côtés de l’AVEN depuis plus de 15 ans ; 15 ans de collaboration, de bataille judiciaire, de patience,

de solidarité, de combativité, et depuis peu de satisfaction d’avoir fait condamner l’Etat à indemniser de nombreuses victimes des essais nucléaires.

Je ne le répéterai jamais assez, c’est grâce à notre action solidaire, associative, juridique, humaine, qu’aujourd’hui certains ont enfin obtenu la reconnaissance et le droit à indemnisation.

Pour rappel, la loi de 2010, dite loi Morin, prévoyait la possibilité pour le ministère de la défense de refuser le droit à indemnisation au motif de l’existence d’une probabilité de risque négligeable.

Dans les faits, les demandes d’indemnisation ont fait l’objet de refus quasi systématique, ce qui a abouti à des recours massifs devant les tribunaux administratifs.

La réponse des juridictions administratives a été majoritairement favorable, et le Ministère des Armées puis le CIVEN ont été enjoints indemniser près de 200 victimes.

Au cours de l’année 2017, la loi relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires a été substantiellement modifiée car la notion de « risque négligeable » a été supprimée.

Depuis, les juridictions administratives enjoignent systématiquement le CIVEN soit d’indemniser les victimes (90%), soit plus rarement de réexaminer les demandes d’indemnisation (10%).

Quant au CIVEN, si le nombre de décisions favorables a augmenté, il notifie encore de trop nombreuses décisions de rejet lorsqu’il estime que l’intéressé

«n’a pas pu être exposé aux rayonnements ionisants pendant les essais nucléaires français ».

De nouveau, il faudra demander au juge de condamner l’Etat à indemniser les victimes.

Aujourd’hui, plusieurs centaines de dossiers sont en cours d’instruction auprès du CIVEN ou pendant devant un tribunal ou une cour administrative d’appel.

Je remercie celles et ceux qui s’investissent au sein de l’association pour accompagner les victimes et leur famille.

Mes collaborateurs et moi-même continuerons notre mission de conseil, de représentation et d’assistance

jusqu’à ce que le droit à reconnaissance et indemnisation soit effectif pour toutes les victimes et leur famille.

Veillez à nous transmettre rapidement les décisions défavorables susceptibles d’être contestées dans un délai restreint (2 mois à compter de la notification),

les décisions favorables également, ainsi que les convocations à un rendez-vous d’expertise afin que je puisse prévoir que vous accompagner et de préparer la réunion dans les meilleures conditions.

Enfin, je rappelle que le système actuel d’indemnisation ne prévoit pas l’indemnisation des préjudices par ricochet

subis par les veuves et les enfants des victimes défuntes (préjudice personnel, préjudice économique,…).

Pourtant, tous les autres systèmes d’indemnisation le prévoient : Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, système d’indemnisation des victimes d’accidents médicaux,…

Il appartient au législateur de remédier à cette omission injuste et préjudiciable…

Je vous remercie de la confiance de vous nous accordez. Restez mobilisés !


Une question dans la salle de Jean-Pierre Margueritte : « quid du préjudice d’anxiété ? »

Réponse : à voir au cas par cas avec le cabinet .



 
aven-accueil-ag-2018/labrunie.txt · Dernière modification: 2018/10/31 09:50 par bernadette