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Françoise Grellier a annoncé que l’article 4 de la loi dite Morin « Risque Négligeable » a été supprimé à l’Assemblée Nationale la veille de notre réunion ; elle a répondu aux questions relatives à cette nouvelle disposition et aux questions concernant les dossiers juridiques. Françoise Grellier a annoncé que l’article 4 de la loi dite Morin « Risque Négligeable » a été supprimé à l’Assemblée Nationale la veille de notre réunion ; elle a répondu aux questions relatives à cette nouvelle disposition et aux questions concernant les dossiers juridiques.
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aven-accueil-bretagne-compte-rendu-de-reunion-2017-11-fevrier.txt · Dernière modification: 2017/02/19 09:14 par bernadette