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Articles de Presse Bretagne 2014

Article Jean-Luc BLEUNVEN Député

Voir l'article a la source: http://www.jeanlucbleunven.fr/reunion-annuelle-dinformation-de-lassociation-des-veterans-des-essais-nucleaires/

Réunion annuelle d’information de l’Association des vétérans des essais nucléaires

La réunion annuelle d’information des 400 adhérents finistériens de l’AVEN s'est tenue ce samedi 15 mars sur notre circonscription ; à Plouvien (voir article le télégramme du 19 mars 2014).

Le sujet sur lequel l’AVEN 29 interpelle régulièrement les parlementaires est celui du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).

Comme d’autres parlementaires, j'ai interrogé le ministre de la Défense à deux reprises par le biais de questions écrites.

La première, en date du 19 février 2013, attirait l’attention du ministre sur le dispositif d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français relatif à la loi du 5 janvier 2010 et de son décret d'application paru le 13 juin 2010 et modifié le 30 avril 2012. Par cette question écrite, je mettait en lumière le fait que les dossiers étudiés par le CIVEN, comité d'indemnisation ad hoc, sont rejetés dans 98 % des cas. Ce faible taux de prise en compte s'expliquant par la mise en vigueur de la notion de valeur dosimétrique dans l'examen des dossiers. En outre, les articles 4 et 7 du décret d'application de ladite loi rejettent la notion de présomption de causalité entre l'exposition et le développement de pathologies radio induites. C’est pourquoi, il était demandé dans cette question quelles étaient les mesures envisageables afin que le CIVEN puisse retirer la notion de seuil dosimétrie et permettre ainsi une indemnisation légitime des victimes.

Le 19 mars 2013, le Ministre répondait à cette question en rappelant les termes du décret du 13 juin 2010, puis en indiquant qu’un travail d'évaluation sur l'application de la loi serait réalisé par les autorités de contrôle du ministère, avec le concours du ministère de la santé, afin d'analyser les procédures actuelles et les modalités d'application concrètes de la loi.

Aussi, le 25 juin 2013, j'interrogeais de nouveau le Ministre de la Défense, afin de lui demander de me faire part de l'état d’avancement de cette évaluation et des mesures que le Gouvernement entendait mettre en œuvre pour permettre une indemnisation légitime des victimes.

Le 18 février dernier, le Ministre répondait à cette nouvelle question en apportant les précisions suivantes :

- Il rappelle que le Gouvernement suit avec la plus grande attention le dossier relatif aux conséquences sanitaires des essais nucléaires français et a, notamment, décidé l'indemnisation des personnes atteintes de maladies radio-induites provoquées par les essais nucléaires réalisés par la France, entre 1960 et 1996, au Sahara et en Polynésie française

- En application de l'article 100 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, le Gouvernement a remis au Parlement, le 10 octobre 2013, un rapport sur l'opportunité de modifier le décret du 11 juin 2010.

- Ce rapport a recommandé d'améliorer, plutôt que de le remettre en cause, le dispositif d'indemnisation existant, qui repose essentiellement sur des données scientifiques reconnues par la communauté internationale et sur des méthodologies validées par l'agence internationale de l'énergie atomique.

- Dans le prolongement de ces travaux, la loi du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale (LPM) a étendu à toute personne atteinte d'une pathologie radio-induite figurant parmi les vingt-et-une maladies listées en annexe du décret du 11 juin 2010, complétées par le décret du 30 avril 2012, et ayant résidé ou séjourné sur la globalité du territoire de la Polynésie française, entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998, la possibilité de solliciter une indemnisation.

- Au regard de cette évolution, il sera procédé à un nouvel examen des demandes d'indemnisation ayant fait l'objet d'une décision de rejet sur la base des délimitations concernant la Polynésie française par l'article 2 de la loi du 5 janvier 2010 dans sa version antérieure.

- En outre, la Loi de Programmation Militaire a élevé le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) au rang d'autorité administrative indépendante, dotée d'un rôle décisionnel en matière d'indemnisation, et inséré dans la loi du 5 janvier 2010 des dispositions relatives à sa composition, aux modalités de désignation de ses membres et d'exercice de leur mandat, propres à garantir son indépendance.

- Le CIVEN sera désormais constitué de 9 membres, nommés par décret, parmi lesquels au moins 5 médecins, dont l'un d'entre eux sera proposé par les associations représentatives de victimes, après avis conforme du Haut Conseil de la santé publique. Le CIVEN sera présidé par un conseiller d'État ou par un magistrat de la Cour de cassation, qui aura qualité pour agir en justice au nom du comité. Le requérant aura quant à lui la possibilité de défendre sa demande devant le CIVEN, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant.

- Enfin, le ministre a indiqué qu'un décret en Conseil d'État abrogera et remplacera prochainement le décret du 11 juin 2010, afin de prendre en compte les nouvelles orientations introduites par la LPM.

Je reste à la disposition des membres de l'Aven pour poursuivre ce combat courageux et légitime de reconnaissance par le Gouvernement français.

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aven-accueil-bretagne-les-echos-presse-2014-19-mars-article-jean-luc-bleunven-depute.txt · Dernière modification: 2016/12/25 14:18 par bernadette