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COMMUNIQUE DE PRESSE du 4 février 2008

Suite appel du Ministère de la Défense en Conseil d'Etat

COMMUNIQUE DE PRESSE DE L’AVEN DU 4 FEVRIER 2008

Nous apprenons que le Ministère de la Défense a formé un recours auprès du Conseil d’Etat, à l’encontre de la décision rendue par la Cour Régionale des Pensions Militaires de DOUAI (NORD) en Novembre dernier, en faveur de Madame veuve NORBERCIAK.

La Cour confirmait le jugement du Tribunal des Pensions Militaires d’ARRAS (PAS-DE-CALAIS), qui reconnaissait l’imputabilité au service de la maladie ayant entraîné le décès de Monsieur Jean-Luc NORBERCIAK, militaire de carrière ayant participé à 13 essais nucléaires en Polynésie entre Juillet 1979 et Juillet 1980, et ayant contracté un cancer du poumon dont il est décédé en 1997.

L’AVEN est révoltée par cet acharnement judiciaire qui signe le refus du Ministère de la Défense de reconnaître les conséquences des essais nucléaires sur la santé des vétérans, et ce alors même que deux juridictions ont successivement reconnu que la maladie puis le décès l’intéressé étaient imputables à sa contamination lors les essais nucléaires en Polynésie.

Il convient de rappeler que le cancer du poumon figure au Tableau n°6 du code de la sécurité sociale relatif aux maladies professionnelles provoquées par les rayonnements ionisants.

Le Ministère de la Défense ne tient pas compte de ce Tableau n°6, alors même qu’il préconise son usage par le Tribunaux de Pensions Militaires, dans le rapport 2007 du Comité de liaison pour la coordination du suivi sanitaire des essais nucléaires français (CSSEN).

L’AVEN rappelle également que de nombreux salariés exposés professionnellement aux rayonnements ionisants dans les mêmes conditions que les vétérans militaires, ont obtenu la prise en charge de leur pathologie au titre de la législation sur les maladies professionnelles, et ce, soit directement par leur organisme de sécurité sociale, soit à la suite d’une procédure auprès de Tribunaux des Affaires de Sécurité Sociale (TASS), grâce à l’intervention de notre avocat, en application du code de la sécurité sociale et du tableau n°6.

Ainsi, le TASS de CARCASSONNE a, dans un jugement du 29 Janvier 2008, reconnu le caractère professionnel des trois cancers (poumon, parotide, peau) dont est victime un ancien salarié d’un sous-traitant du C.E.A. qui était chef de chantier sur le site de MURUROA et responsable du « forage radio chimie ».

Après un examen complémentaire, la CPAM de l’ESSONNE a notifié en Décembre 2007 une décision de prise en charge de la leucémie ayant entraîné le décès d’un ancien salarié du C.E.A., à sa veuve.

De surcroît, dans un jugement du 8 Janvier 2008, le TASS de TULLE a dit que la leucémie, préalablement reconnue au titre du tableau n°6 par la CPAM de CORREZE, dont est porteur M. DELAMARE-OUBRON est due à la faute inexcusable de son ancien employeur la société SOTREPLEX, entreprise sous-traitante du CEA La société ACERCY ANGOLA qui a repris les activités de SOTRAPLEX vient de former un recours à l’encontre de cette décision auprès de la cour d’appel de LIMOGES.

Enfin, l’AVEN rappelle qu’il existe un consensus politique en faveur des vétérans de la part de tous les partis politiques représentés au Parlement. Le gouvernement français s’honorerait de faire voter une loi en faveur des tous les personnels civils et militaires qui ont participé aux essais nucléaires et ont ainsi œuvré à la grandeur de la France, sans oublier les populations algériennes et polynésiennes qui ont subi les retombées radioactives des essais nucléaires.

Dr J.L. Valatx, président de l’Aven, tel 06.13.87.37.76

M. Verger, vice-président de l’Aven, tel 06.70.98.48.37.

Siège de l’Aven, 187 montée de Choulans, 69005 Lyon. Tel. 04.78.36.93.03. Fax 04.78.36.36.83.

 
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