Retour Page Communiqués de Presse

COMMUNIQUE DE PRESSE du 12 décembre 2006

suite au jugement favorable du TPM d'Arras

COMMUNIQUE DE PRESSE DE L’AVEN DU 12 DECEMBRE 2006

Ce mardi 12 décembre 2006, une décision favorable a été rendue par le Tribunal des Pensions militaires d’ARRAS (Pas-de-Calais) concernant la veuve d’un vétéran qui était présent en Polynésie en lui accordant une pension militaire d’invalidité de 100 %.

Monsieur Norberciak Jean-Luc, militaire de carrière, a été contaminé à Moruroa et a développé, plusieurs années après, un cancer du poumon dont il est décédé en 1997.

Le tribunal d’Arras, après les nombreux tribunaux de pensions militaires et à propos du lien de la maladie avec le service, admet que le faisceau de présomptions graves, précises et concordantes (article 1353 du code civil) remplace les articles L2 et L3 du code des pensions militaires (60 jours après la fin du service)

Après l’énoncé du jugement, la Présidente du tribunal, ayant connaissance des appels précédents,, a émis l’hypothèse qu’un appel du commissaire du gouvernement était du domaine du possible, celui-ci a alors acquiescé de la tête !

Le cancer du poumon figure au Tableau n°6 des maladies professionnelles induites par les rayonnements ionisants. Le ministère de la défense ne pourra pas invoquer cette raison pour exercer le recours en appel.

Cette attitude de contestation systématique des jugements favorables aux vétérans victimes des essais nucléaires par les tribunaux des pensions militaires, bien que légale, doit être dénoncée publiquement. Cette attitude n'est plus tolérable.

Cette situation rend plus urgente encore la nécessité d’une loi reconnaissant la responsabilité de l’Etat français dans l’état de santé des vétérans et leurs descendants et la création d’un Fonds d’indemnisation des vétérans des essais nucléaires.

L’AVEN rappelle que six propositions de loi ont été déposées par tous les partis politiques soit à l’Assemblée nationale, soit au Sénat. Un consensus politique existe donc et, devant une telle unanimité, le gouvernement français s’honorerait de faire voter une loi en faveur des tous les personnels civils et militaires qui ont participé aux essais nucléaires et ont ainsi œuvré à la grandeur de la France, sans oublier les populations algérienne et polynésienne qui ont subi les retombées radioactives des essais nucléaires.

Dr J.L. Valatx, président de l’Aven, tel 06.13.87.37.76

M. Verger, vice-président de l’Aven, tel 06.70.98.48.37

Siège de l’Aven, 187 montée de Choulans, 69005 Lyon. Tel. 04.78.36.93.03. Fax 04.78.36.36.83.

Retour Page d'Accueil



 
aven-accueil-presentation-communique-communique-suite-au-tpm-d-arras.txt · Dernière modification: 2016/12/14 15:12 par bernadette