Loi d'indémnisation française

Législation Française

I Toute personne souffrant d’une maladie radio-induite résultant d’une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur une liste fixée par décret en Conseil d’Etat conformément aux travaux reconnus par la communauté scientifique internationale peut obtenir réparation intégrale de son préjudice.

II La personne souffrant d’une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné :

1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre saharien des expérimentations militaires, ou entre le 7 novembre 1961 et le 31 décembre 1967 au Centre d’expérimentations militaires des oasis ou dans les zones périphériques à ces centres ;

2° Soit entre le 2 juillet 1966 et le 31 décembre 1998 en Polynésie française.

En pratique :

Pour la zone Sahara le personnel doit avoir résidé ou séjourné sur une zone de 50Km autour du point zéro
Pour la zone Polynésie, cela concerne tout le territoire Polynésien
Les pathologies reconnues sont au nombre de 23

Consulter la liste des maladies reconnues

Fonctionnement :

Un mardi sur deux le comité d’indemnisation, organisme totalement indépendant et souverain dans ses décisions, se réunit pour examiner les dossiers.

Les vétérans sont défendus par un représentant d’association (En l’occurrence J.Luc Sans ou l’avocat de l’association AVEN)

A l’issue de la séance le comité délibère sur le bien-fondé de la demande et si le demandeur a pu recevoir une dose équivalente à plus de 1mS/AN

Après délibération, soit la réponse est favorable et un expert est désigné pour évaluer le préjudice, soit la réponse est négative, dans ce cas, l’avocat introduit le dossier en justice.

Contrôle :

Une commission de suivi désignée pour trois ans par décret du Premier Ministre se réunit deux fois par an pour suivi et proposition d’amélioration de la Loi.

Cette commission présidée par la Ministre de la santé comprend des médecins et physiciens, un représentant du ministère de la défense et du budget, deux parlementaires et un représentant de chaque association.
Cette commission a obtenu l’élargissement de la liste de maladies en 2012 (passage de 18 maladies à 21) et 2019 (passage de 21 maladies à 23)

Un suivi médical gratuit sur l’ensemble des vétérans non atteints de maladie, droit à décoration (médaille de la défense nationale)