Présentation du CIVEN

Le Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a été constitué par la Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français en son article 4.

Cette Loi promulguée en avril 2010, le CIVEN se mit en place en septembre et rendit ses premiers verdicts en janvier 2011, en suivant logiquement les termes de la Loi.

L’histoire du CIVEN se décompose en trois phases

Période 2011/2015

À la création de la Loi, celle-ci est des plus restrictive :

Extrait 1 :

― Ce comité examine si les conditions de l’indemnisation sont réunies. Lorsqu’elles le sont, l’intéressé bénéficie d’une présomption de causalité à moins qu’au regard de la nature de la maladie et des conditions de son exposition le risque attribuable aux essais nucléaires puisse être considéré comme négligeable.

Cet alinéa II rend la Loi totalement inopérante, le CIVEN considérant que la majeure partie des cas peuvent être considérés comme négligeables.

Extrait 2 :

Dans le cadre de l’examen des demandes, le comité respecte le principe du contradictoire. Le demandeur peut être assisté par une personne de son choix.

Dans les faits, rien n’oblige le CIVEN à consulter le demandeur pour s’informer de son choix : être entendu ou représenté.

Extrait 3 :

III. ― // le comité présente au ministre de la Défense une recommandation sur les suites qu’il convient de lui donner. ../… le ministre, au vu de cette recommandation, notifie son offre d’indemnisation à l’intéressé ou le rejet motivé de sa demande. Il joint la recommandation du comité à la notification.

Cet alinéa III, dédouane le CIVEN de toute responsabilité, l’arbitrage restant au ministère de la Défense. De plus pour déterminer le risque, il emploie un logiciel (NHOIS) issu des USA et totalement reconnu obsolète depuis 1996.

En résultat, le CIVEN n’indemnise qu’une personne sur mille.

Période 2015/2018

Suite aux pressions exercées par les associations Moruroa et Tatou et AVEN, une commission d’enquête sénatoriale sur l’application de la Loi s’est mise en place en septembre 2012. Le résultat en fut la modification des textes en date du 18 décembre 2013, avec de nettes améliorations :

Le demandeur sera systématiquement entendu ou représenté. L’AVEN et la FNOM mettent en place un délégué spécialisé pour représenter ou assister le demandeur.
Un médecin désigné par les associations membres du comité consultatif de suivi des conséquences des essais nucléaires (CCSCEN) est membre du CIVEN.
Le CIVEN devient une identité indépendante de toute tutelle du ministère de la Défense, et la CCSCEN passe sous la présidence du ministère de la Santé.

Les membres du CIVEN, en désaccord, refusent de renouveler leur mandat en début 2014.

Un nouveau CIVEN est reconstitué et deviendra opérationnel en février 2015 et adaptera la notion de risque négligeable en mettant en place un seuil calculé en pourcentage de la radioactivité ambiante sur les zones d’expériences nucléaires. En résumé, si le CIVEN estimait que le demandeur avait été exposé à une radioactivité supérieure de 1% à la normale, il pouvait être indemnisé.

Dès la première séance, le délégué de l’AVEN, représentant six demandeurs démontre, preuve à l’appui, que le risque n’était pas aussi négligeable que les membres du CIVEN pourraient l’interpréter en regard des affirmations du représentant du ministère de la Défense. À l’issue, preuve était faite que l’AVEN détenait des informations que le ministère de la Défense gardait secrètes.

Le résultat ne se fit pas attendre avec un peu plus de 40% de demandeurs indemnisés. Mais la notion de risque négligeable, demeurait.

2018 à ce jour

Ce calcul de 1% en dessous duquel le risque devient négligeable ne pouvant pas satisfaire les associations, l’AVEN propose en séance de CCSCEN de réduire ce seuil à 1/000. En effet, ce seuil réduit, correspondrait, peu ou prou au seuil pratiqué en matière de protection civile. La ministre de la Santé accepte le principe, mais fixe le seuil à 3/000.

L’Assemblée Nationale devant légiférer pour modifier la Loi, après navettes, prend sa décision en commission mixte paritaire et supprime en février 2017 la notion de risque négligeable chargeant une commission d’évaluation de fixer les limites du droit à indemnisation.

Face à ce nouveau changement, le CIVEN, démissionne en bloc, estimant qu’il n’avait plus de raison d’être puisqu’avec la disparition du seuil de 1%, toute personne ayant séjourné en Polynésie entre 1966 et 1998 et atteint d’une pathologie radio-induite, pouvait être indemnisée.

Rapidement un nouveau CIVEN est reconstitué et devient actif en fin 2017. N’attendant pas les résultats de la commission, il s’aligne sur les règles de la protection civile qui considère qu’une personne est reconnue contaminée ou irradiée si elle a subi un taux de radioactivité supérieure à 1mS au-dessus de la radioactivité naturelle.

C’est finalement cette solution que soumettra la commission d’évaluation et qu’approuvera le gouvernement en mars 2019 :

Extrait : V.- Ce comité examine si les conditions sont réunies. Lorsqu’elles le sont, l’intéressé bénéficie d’une présomption de causalité, à moins qu’il ne soit établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l’intéressé a été inférieure à la limite de dose efficace pour l’exposition de la population à des rayonnements ionisants fixée dans les conditions prévues au 3° de l’article L. 1333-2 du code de la santé publique.

Le taux de demandeurs métropolitains indemnisés (représentés) est à ce jour de 80% en ce qui concerne les vétérans Polynésie et 98% pour les vétérans du Sahara.

Sur la totalité des dossiers présentés (Issus de Polynésie ou de personnes non représentées) le taux moyen d’indemnisés est de 50 %.

Sources :