Informations relatives au CIVEN

Rapport de Jean-Luc SANS, Président honoraire et représentant de l’AVEN auprès du CIVEN.

D’après le dernier rapport CIVEN, il y a eu en 2023, 564 demandes d’indemnisations, dont 287, d’accordées, soit un taux d’acceptations de 48 %.

Sur ces 564 demandes, on en compte 55, émanant de métropolitains :

• 46 ayant servi en Polynésie, 6 au Sahara et 2 sur les deux sites.
• 28 accordés, 27 refus, soit un taux d’acceptation de 50 %.

Ceci est donc le rapport du CIVEN pour 2023. Mais ce dernier ne fait évidemment pas de distinction entre l’ensemble des dossiers et ceux représentés par l’AVEN.

En 2023, l’AVEN a représenté 35 dossiers sur les 55 métropolitains dénombrés par le CIVEN

• 25 acceptés soit 71 % d’indemnisés (70 % en 2022)

Il est à noter que 5 dossiers étaient des demandes faites directement, mais représentées tout de même, les demandeurs ayant été dirigés sur l’AVEN par diverses instances (association patriotique, CIVEN ou corps médical).

Ces résultats sont clairs :

• Avec l’AVEN : 25 acceptations sur 35 demandes (71 %)
• Sans l’AVEN : 3 acceptations sur 20 demandes. (15 %)

En procédure du débat contradictoire :

Le demandeur bénéficie du principe de présomption de lien de causalité, à charge au CIVEN d’en démontrer le contraire.

Le rôle de l’AVEN au cours des séances est d’empêcher le CIVEN de démontrer ce contraire.

Pour cela, l’AVEN utilise les différents rapports des retombées radioactives en sa possession (CEA, SMSR, Parlementaires), les témoignages, les documents secrets défense, mais surtout la spécialité, l’affectation et le travail effectué par le demandeur sur les sites.

Ces derniers points sont primordiaux. En effet, par exemple, il y a une grosse différence de risques entre un escorteur d’escadre, un aviso, un bâtiment de soutien (Rance, Maurienne, Moselle) ou la batellerie de la DP (Direction du port) tout comme entre le service des essences et les météos, sans omettre les disparités de risques entre le personnel à terre, le service pont et celui des machines.

Chaque cas est particulier et doit être traité en tant que tel ;  le tout étant d’avoir une argumentation solide pour amener le doute dans l’esprit du CIVEN, et de ce fait l’empêcher de démontrer l’absence de contamination.

D’ailleurs sur ses conclusions en matière d’acceptation il le mentionne par cette phrase :

« Compte tenu de ses conditions concrètes d’exposition, de son poste de travail et des missions qui lui ont été confiées, le CIVEN n’est pas en mesure d’établir l’absence d’exposition à une dose de rayonnements ionisants… il doit, dès lors, être considéré comme établi que monsieur X peut avoir reçu une dose de rayonnements ionisants… » 

Ainsi quand un dossier présenté par l’AVEN est rejeté, dans la majorité des cas la cause est un manque d’informations sur la spécialité, l’affectation et le travail effectué par le demandeur sur les sites.

Les autres cas de rejets sont principalement dus au fait que le demandeur n’était pas sur sites de retombées directes, mais sur Tahiti. En effet, et c’est un reproche à faire au CIVEN, les retombées différées sur Tahiti sont largement sous-estimées, de même que la pollution du lagon de Moruroa lors des tirs souterrains.

Rappel:

La date butoir pour formuler une demande au nom des ayants droit de victimes décédées avant le 01/01/2019 a été repoussée par le législateur, dans le cadre de la loi de finances 2025. L’article 172 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a prolongé le délai de saisine jusqu’en 2027 (« A la fin de la deuxième phrase du II de l’article 1er de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 » »).